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Archive pour le mot-clef ‘tutelle’

Protection juridique d’un proche âgé : tutelle, curatelle

jeudi 3 mai 2018

La protection juridique d’une personne permet bien souvent de débloquer des situations de crise à l’intérieur d’une famille, voire d’éviter de véritables drames. Notamment en rétablissant une sorte de neutralité intrafamiliale, lorsque par exemple, c’est une personne extérieure qui va devoir gérer les biens d’une personne âgée devenue vulnérable.

La tutelle et le tuteur

Finies les dissensions entre frères et sœurs ou les suspicions à l’égard de l’aîné… En remplissant ses fonctions, le tuteur professionnel met généralement un terme à tous ces conflits qui peuvent surgir au sein de la famille. Même si parfois la mesure ne plait pas à tout le monde. En effet, un curateur ou tuteur nommé par le juge a toute légitimité pour prendre des décisions à la place de la personne âgée. Selon le type de mesure : curatelle simple ou renforcée, tutelle, les missions sont précisées dans le jugement initial. Si le besoin s’en fait sentir, il est possible de diviser la tutelle entre deux tuteurs ou curateurs : un qui sera chargé de la protection de la personne et un autre qui sera chargé de la gestion du patrimoine. Toutefois ces tuteurs et curateurs ont certaines obligations à respecter.

Le rôle des tuteurs

Les tuteurs sont tenus de rendre compte de l’exécution de leur mandat à la personne protégée et au juge et de transmettre un compte rendu annuel de gestion des comptes et un inventaire patrimonial. Ils seront également tenus de prévenir les banques et autres administrations concernées, de la mise en place de la mesure de protection.

  • Le compte rendu annuel de gestion des comptes : ce compte-rendu doit être remis au greffier en chef. Il devra être accompagné des pièces justificatives nécessaires (relevé de compte par exemple). Il ne sera obligatoire qu’en cas de patrimoine important.
  • L’ inventaire patrimonial : afin d’éviter tout abus ou spoliation, le tuteur et le curateur disposent d’un délai de 3 mois à partir de la mise en place de la mesure pour dresser un inventaire des biens de la personne protégée et le transmettre au juge des tutelles. Cet inventaire devra être établi en présence de la personne protégée ou de son avocat. Un officier public ou ministériel doit l’approuver. Si tel n’est pas le cas, deux témoins majeurs sans lien direct avec la personne protégée ou avec le protecteur, doivent être présents lors de l’inventaire. Ils doivent le dater et le signer.

Celui-ci doit comporter :

  • Une description des meubles et leur valeur lorsqu’elle est supérieure à 1500 euros.
  • Une estimation de la valeur du logement.
  • La position des comptes bancaires, des placements, des valeurs, et des éventuelles sommes en espèces.

L’inventaire sera actualisé chaque année et transmis par le tuteur au juge des tutelles, dans son rapport annuel.

A savoir : Vous pouvez trouver la liste des organismes qui peuvent vous aider et des services compétents en la matière, auprès des greffes des tribunaux d’instance et de grande instance.

 

Mandat de protection future pour une personne âgée: Quelles démarches?

jeudi 4 janvier 2018

Pour se protéger juridiquement en cas de futurs problèmes de santé, il peut être judicieux pour une personne âgée d’établir un mandat de protection future. Pour cela, la personne âgée doit désigner le « mandataire » de son choix, conjoint, enfant majeur, parent, proche, ami ou s’il préfère, un « Mandataire Judiciaire » à la Protection des Majeurs.

Les pièces à présenter au greffe

La demande doit comporter les pièces suivantes :

– Un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de l’état de santé de la personne à protéger.
– Le mandat de protection future
– La pièce d’identité du mandataire
– Le certificat de domicile du mandant
– L’identité de la personne à protéger
– L’énoncé des faits
– Le formulaire de demande Cerfa n°13592*02 dûment rempli
A savoir : Dès que le mandat est visé par le greffier, il prend automatiquement effet et fonctionne comme une procuration à présenter chaque fois que le mandataire agit au nom de la personne protégée.

Comment ce mandat prend-il effet?

Il prend effet à partir du moment où le mandant ne peut plus assurer seul ses intérêts. Cet état de fait doit être confirmé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Celui -ci fournira au mandataire un certificat médical qu’il devra présenter avec le mandat, au greffe du tribunal d’instance.
Attention : Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut encore le modifier ou le révoquer. De leur côté, les mandataires peuvent y renoncer.

Quand et comment le mandat prend-il fin?

Le mandat prend fin au décès du mandant ou au moment de la perte de ses facultés. Toute personne intéressée (proche famille ou non) peut demander à jouer ce rôle en saisissant le  juge des tutelles. Il peut également prendre fin en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat.
En cas de besoin, si le mandant justifie d’un besoin de protection supplémentaire, le juge pourra y ajouter une autre mesure judiciaire.

Tutelle : Quelles conséquences sur le quotidien de la personne protégée?

mardi 6 septembre 2016

edito nl familles aoutLa tutelle est une mesure de protection qui s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l’altération de ses facultés comme dans le cas d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer.

Mais quelles sont les conséquences des mesures de protection sur le quotidien de nos aînés?

Depuis janvier 2009, l’attention est plus portée sur la personne en elle même bien plus que sur ses biens.
Le législateur a laissé une place importante à l’autonomie et au respect de la personne vulnérable. Celle ci pourra donc effectuer seule plusieurs actes comme : désigner son curateur, se marier ou divorcer (uniquement avec l’approbation du juge des tutelles afin d’éviter tout mariage d’intérêt ou divorce pouvant léser la personne protégée), choisir ses relations et son lieu de vie. Dans ce dernier cas, le juge peut autoriser le tuteur ou curateur à établir un bail d’habitation ou une convention d’hébergement dans un  établissement d’hébergement, un EHPAD ou une maison de retraite, pour des raisons de santé ou de dépendance.

Quelles conséquences sur la santé de la personne protégée?

Concernant sa santé et son suivi médical, la personne protégée doit être informée en priorité de son état de santé et des choix envisagés. Son médecin a le devoir, dans la mesure du possible, de tenir compte de son avis sauf dans le cas d’une urgence médicale avérée.
En ce qui concerne le don d’organes, aucun don d’organe ou prélèvement de sang ou de tissu ne pourra être fait sur une personne protégée, de son vivant.

Le respect de la vie privée des personnes âgées vulnérables

mardi 11 novembre 2014

Enkel und Großmutter. Vertrag, TestamentDepuis Janvier 2009, avec l’entrée en vigueur de la loi sur la réforme des tutelles, l’attention est davantage portée sur la protection de la personne en elle-même, et non plus uniquement sur ses biens.en effet, le législateur a laissé une place importante à l’autonomie et au respect de la vie privée de la personne vulnérable. Ainsi, selon son état de santé, elle pourra prendre des
décisions seule, notamment au regard des points suivants :

Le choix du lieu de vie appartient à la personne protégée.
Ce point est mentionné dans la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée. Toutefois, le juge peut autoriser le tuteur ou le curateur à établir un bail d’habitation ou une convention d’hébergement dans un établissement spécialisé, pour des raisons de santé et de dépendance.

La liberté dans le choix de ses relations.
Elle peut recevoir les visites de son choix, et être hébergée où et chez qui bon lui semble. Concernant sa santé et son suivi médical Elle doit être informée en premier lieu par son médecin traitant de son état de santé et des soins envisagés. Elle doit donner son consentement, avec les conseils éventuels de son protecteur qui ne peut pas décider à sa place. Le médecin a le devoir de tenir compte « dans toute la mesure du possible » de son avis. Sauf urgence médicale liée à sa survie.

Au sujet des dons d’organes
Possibles uniquement à des fins thérapeutiques ou scientifiques et en l’absence d’un refus établi de son vivant. Le tuteur doit également y consentir par écrit. Aucun don d’organes ou prélèvement de sang, tissu, cellules ne peuvent être effectuées sur une personne protégée de son vivant.

Actes civils :
Dans les cas purement personnels, tels que la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance auprès des autorités compétentes, il appartient à la personne protégée d’agir seule.

Le droit civique :
Elle conserve le droit de vote, sauf sous tutelle où le juge doit donner son accord, en fonction de l’état de l’état de santé et d’après une expertise médicale. Elle peut désigner son curateur, comme personne de confiance, habilité à prendre les décisions la concernant. Elle peut se marier ou divorcer, uniquement avec l’autorisation du juge des tutelles. Et cela, afin d’éviter tout mariage d’intérêt ou tout divorce pouvant léser la personne protégée.

(Tiré du Guide de la Tutelle de Retraite plus)