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Archive pour le mot-clef ‘taxe d’habitation’

Déménagement en EHPAD? Qu’en est-il de la taxe d’habitation?

jeudi 23 août 2018

C’est la question que se posent de nombreuses personnes âgées: lors d’un déménagement en EHPAD ou en maison de retraite, doit-on continuer à payer la taxe d’habitation sur son ancien logement?

Assujettissement à la taxe d’habitation

Jusqu’à maintenant, les personnes âgées ayant quitté leur logement pour aller vivre en EHPAD devait quand même s’acquitter de la taxe d’habitation de leur ancien logement. Le député Bernard Perrut avait demandé au gouvernement de prendre des mesures à ce sujet dans le cadre de sa réforme de la taxe d’habitation. Le but : faire en sorte que les personnes vivant en EHPAD ne soient plus assujetties à la taxe d’habitation pour le logement qu’elles n’occupent plus.

A qui profitent les locaux imposables?

Selon la loi, la taxe doit être payée par les personnes ayant la jouissance des locaux imposables. En effet, la notion de disposition d’un local imposable, précisée par le Conseil d’État, suppose que : « le contribuable ou sa famille ait la possibilité de l’occuper à tout moment et qu’il en ait la jouissance à titre privatif ». Mais selon Bernard Perrut: « cette règle ne tient pas compte de la situation des personnes âgées et dépendantes, dont l’état physique ou mental ne leur permet justement plus de jouir de ce bien. Les personnes qui occupent un logement privatif au sein des EHPAD doivent déjà acquitter la taxe d’habitation pour ce logement ».

Un allègement de la taxe par le gouvernement

Le gouvernement a récemment répondu à la question du député en ces termes : « En application de l’article 1414 B du code général des impôts, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement(…)peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d’allègement de taxe d’habitation prévus pour l’habitation principale, dont le nouveau dégrèvement instauré par l’article 5 de la loi de finances pour 2018″ (…) Enfin, le Président de la République s’est engagé à ce que la taxe d’habitation sur la résidence principale soit définitivement supprimée au plus tard à compter de 2021. »