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Archive pour la catégorie ‘Infos légales (lois, décrets, …)’

Avez-vous déjà utilisé l’aide gratuite de Retraite Plus?

mercredi 20 février 2019

L’aide gratuite de l’organisme Retraite Plus, peut vous être très utile pour élaborer votre budget quant à l’entrée en maison de retraite. Effectivement, l’organisme Retraite Plus vous offre les services de conseillers habilités à vous informer sur toutes les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour vous aider à payer les frais d’un hébergement en maison de retraite.

Une aide aux familles en recherche d’EHPAD

Retraite Plus offre un maximum d’information aux familles sur les aides financières possibles, afin qu’elles puissent faire un choix éclairé. Ainsi, cet organisme s’attache à faciliter l’entrée en établissement malgré des situations difficiles : pathologies spécifiques, obtention d’aides publiques, examen de situation de tutelle ou curatelle…

Informer, orienter et conseiller les familles

Les experts en gérontologie mis à la disposition des familles par l’organisme Retraite Plus, sont à l’écoute des familles afin de les conseiller sur tous les détails pratiques comme les impératifs budgétaires et les subventions possibles, le niveau de médicalisation des établissements en adéquation avec le niveau de dépendance de la personne âgée concernée, la composition de l’équipe médicale de la maison de retraite ou bien les animations proposées au sein de l’établissement.

Un service entièrement gratuit

Retraite Plus est un organisme de conseil gratuit destiné aux familles des personnes âgées en recherche d’une solution d’hébergement adaptée à leurs besoins. Par conséquent, aucune participation financière ne vous sera réclamée. Pour profiter de leurs services, il vous suffit de les contacter au : 0800 941 340

L’obligation alimentaire : un devoir d’assistance

jeudi 24 janvier 2019

En quoi consiste l’obligation alimentaire ? Il s’agit d’une aide matérielle ou financière obligatoire que les enfants et les petits-enfants majeurs et solvables doivent apporter à leurs parents ou grands-parents devenus vulnérables.

Une aide réglementée par la loi

Comme le stipule l’article 205 du code civil: « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ». On entend par « aliments » une prestation en nature ou en argent versée à un proche parent ou allié -à savoir avec un lien de parenté résultant du mariage (gendres, belles-filles sauf en cas de divorce).

Défaut de versement de l’obligation alimentaire

Une personne peut être condamnée pour défaut de versement de l’obligation alimentaire. Toutefois, il existe des exceptions. Par exemple un parent qui aurait manqué gravement à ses devoirs se trouverait privé du recours de l’obligation alimentaire de son enfant envers lui. Une dispense sera prononcée si le débiteur se retrouve insolvable ou si l’état de besoin du créancier disparaît. Par ailleurs, cette obligation alimentaire ne s’applique pas entre un frère et une sœur mais peut s’appliquer à un enfant adopté.

L’obligation alimentaire est-elle fixe et définitive ?

Non, son montant peut être revu en fonction de l’amélioration de la situation financière du bénéficiaire, et donc diminué ou au contraire augmenté. L’obligation alimentaire peut également varier en fonction des changements survenus chez les obligés, et leurs éventuelles contraintes à devoir réduire cette aide. En cas de conflits familiaux, c’est au juge des affaires familiales de procéder à la réévaluation de l’obligation alimentaire. Enfin, celle-ci prend fin au décès du bénéficiaire ou du créancier. La famille est alors invitée à déclarer l’aide qu’elle peut apporter, justificatifs à l’appui.

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) bientôt allouée à vie!

jeudi 3 janvier 2019

C’est une bonne nouvelle pour les personnes atteintes d’un handicap; l’AAH sera prochainement allouée à vie aux bénéficiaires. Effectivement, selon un décret du 24 décembre, l’AAH, la CMI invalidité et l’ACTP seront attribuées sans limitation de durée.

Un engagement du Comité interministériel du handicap

Dans le cadre de réformes diverses engagées par le comité interministériel du handicap, il a été décidé que l’AAH sera donc attribuée sans limitation de durée à « toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science« . Bien entendu, le ministère en charge du handicap devra en fixer les modalités d’application.

L’AAH c’est quoi ?

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une allocation de solidarité visant à garantir aux personnes handicapées âgées de plus de 20 ans, un minimum de ressources. Elle s’adresse aussi aux personnes âgées dépassant un certain niveau de handicap. Financée par l’État, elle est attribuée par les CAF ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole, sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), liée aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

Quelles sont les conditions pour recevoir l’AAH?

Pour bénéficier de cette allocation, les personnes handicapées doivent absolument remplir les critères suivants :
• Être atteint d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %.
• Être atteint d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79% et avec une restriction durable d’accès à l’emploi, reconnue par la CDAPH.
• Disposer de ressources inférieures à : 9 671,81 euros annuels pour une personne seule et 19343,61 euros pour un couple (montants 2016).
• Être âgé de 20 ans au moins.
• Résider en France et être de nationalité française, ou ressortissant d’un autre pays (en situation régulière en France).
• Etre dans l’incapacité de prétendre à une retraite, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH, à l’exclusion de la MTP.

Comment mieux prendre soin de nos aînés ?

jeudi 27 décembre 2018

C’est la question qui a été posée aux français par le ministère des solidarités et de la santé, lors de la consultation citoyenne. Les répondants ont pu donner leur avis et surtout leurs idées d’améliorations futures pour aider les aînés à vivre une fin de vie sereine et heureuse.

La consultation citoyenne

Du 1er octobre au 5 décembre 2018, des milliers de citoyens ont répondu à la question « Comment mieux prendre soin de nos aînés ? » en proposant leurs solutions mais également en votant pour celles des autres. Résultat : 18 300 suggestions, 1,7 million de votes et 7 grandes propositions.

Les 7 propositions approuvées par les Français

– Renforcer le maintien à domicile des personnes âgées
– Améliorer la qualité et l’accueil des personnes âgées en établissements spécialisés
– Mieux accompagner les aidants
– Améliorer les conditions de travail des personnels d’aide et de soin aux personnes âgées
– Réduire le coût de prise en charge de la dépendance en établissements comme à domicile
– Renforcer l’accès à la santé pour les personnes âgées
– Développer des lieux de vie alternatifs ou intergénérationnels innovants

La prochaine étape

Ce qui est prévu, c’est qu’à partir des solutions qui ont été approuvées, les entreprises, associations, citoyens et institutions partenaires puissent se réunir en ateliers spécialisés afin de contribuer ensemble à bâtir le premier grand « Plan d’actions concrètes de la société civile en faveur des aînés ».
A suivre donc,

 

 

Connaissez-vous L’ARDH et l’ASIR, aides financières ponctuelles pour seniors?

jeudi 20 décembre 2018

Ces aides limitées à trois mois sont destinées à soutenir financièrement les personnes âgées qui traversent une situation difficile :

 L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH): est destinée à faciliter le retour d’un retraité après un passage en établissement de santé.

L’ARDH s’adresse aux personnes âgées de plus de 55 ans, retraitées du régime général. Pour en bénéficier, il faut s’adresser à sa caisse de retraite ou aux services sociaux de l’hôpital. Elle est attribuée après une évaluation des besoins, lors d’une visite au domicile de la personne âgée. La commission d’évaluation proposera ensuite un plan d’actions personnalisé, transmis à la caisse.

L’Aide en Situation de Rupture (ASIR) : une aide attribuée lors de situations de rupture (déménagement, décès…).

Tout retraité vivant en France ayant été confronté, au cours des six derniers mois précédant la demande, aux situations de rupture citées plus haut ou classé en GIR 5 et 6 peut prétendre à cette aide. Cependant, l’ASIR n’est pas cumulable avec d’autres allocations telles que l’APA, la PSD, l’ACTP et la MTP. Pour en bénéficier, il faut avoir été confronté à une situation de rupture ou une hospitalisation au cours des 6 derniers mois. Il faudra adresser une demande à sa caisse de retraite ou aux services sociaux de l’hôpital.

À savoir : Un retour à domicile difficile peut mener à un placement d’urgence en établissement. Les conseillers Retraite Plus sont formés à ce type de situation, contactez-les au No vert : 0800 941 340.

(Article extrait du mémo « Aides sociales de Retraite Plus »)

Seniors: qui a droit à la prime de Noël?

jeudi 29 novembre 2018

Versée mi-décembre aux 2.5 millions de personnes qui y ont droit, cette aide avait été crée en 1998 par Lionel Jospin pour venir en aide aux ménages modestes lors des fêtes de Noël et du Nouvel an.

Une prime de Noël d’environ 152,45 euros par personne

En 2017, cette prime avait été versée à deux millions et demi de bénéficiaires. Ceux-ci avaient été sélectionnés car également bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation équivalent retraite (AER). Cette dernière allocation étant versée aux demandeurs d’emploi qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite mais qui justifient des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein. Il s’agit des personnes dont les droits à l’AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 et qui de ce fait, continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.

Une aide versée la semaine avant Noël

Versée directement par Pôle Emploi ou par la CAF, cette prime de Noël arrive souvent à point nommé pour les bénéficiaires qui l’utilisent pour profiter des fêtes de fin d’année. Sauf surprise, cette prime de Noël sera maintenue en 2018 et ses montants seront les mêmes que l’année dernière. Cette allocation sera normalement reconduite à chaque fin d’année au cours du quinquennat Macron.

Une aide qui ne nécessite aucune démarche

Qu’elle soit versée par la Caf ou par Pôle emploi, cette prime ne nécessite aucune démarche de la part des allocataires. En effet, ceux-ci ont automatiquement droit au versement de la prime si ils remplissent les conditions pour la toucher et ce, sans remplir aucun formulaire de demande. Le virement de la somme convenue est effectué sur leur compte bancaire soit par la Caf, soit par Pôle emploi selon le cas de chacun des bénéficiaires. Le montant est automatiquement calculé et versé en fonction des informations dont disposent la Caf ou Pôle emploi sur leurs bénéficiaires. Attention, tous les ayants-droit ne touchent pas le même montant: la prime de Noël versée aux bénéficiaires du RSA par la Caf, dépend de la composition du foyer et augmente en fonction du nombre de personnes qui le composent. Au contraire de celle versée par Pôle emploi, qui, elle, est d’un montant unique.