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Archive pour la catégorie ‘Infos légales (lois, décrets, …)’

Protection juridique d’un proche âgé : tutelle, curatelle

jeudi 3 mai 2018

La protection juridique d’une personne permet bien souvent de débloquer des situations de crise à l’intérieur d’une famille, voire d’éviter de véritables drames. Notamment en rétablissant une sorte de neutralité intrafamiliale, lorsque par exemple, c’est une personne extérieure qui va devoir gérer les biens d’une personne âgée devenue vulnérable.

La tutelle et le tuteur

Finies les dissensions entre frères et sœurs ou les suspicions à l’égard de l’aîné… En remplissant ses fonctions, le tuteur professionnel met généralement un terme à tous ces conflits qui peuvent surgir au sein de la famille. Même si parfois la mesure ne plait pas à tout le monde. En effet, un curateur ou tuteur nommé par le juge a toute légitimité pour prendre des décisions à la place de la personne âgée. Selon le type de mesure : curatelle simple ou renforcée, tutelle, les missions sont précisées dans le jugement initial. Si le besoin s’en fait sentir, il est possible de diviser la tutelle entre deux tuteurs ou curateurs : un qui sera chargé de la protection de la personne et un autre qui sera chargé de la gestion du patrimoine. Toutefois ces tuteurs et curateurs ont certaines obligations à respecter.

Le rôle des tuteurs

Les tuteurs sont tenus de rendre compte de l’exécution de leur mandat à la personne protégée et au juge et de transmettre un compte rendu annuel de gestion des comptes et un inventaire patrimonial. Ils seront également tenus de prévenir les banques et autres administrations concernées, de la mise en place de la mesure de protection.

  • Le compte rendu annuel de gestion des comptes : ce compte-rendu doit être remis au greffier en chef. Il devra être accompagné des pièces justificatives nécessaires (relevé de compte par exemple). Il ne sera obligatoire qu’en cas de patrimoine important.
  • L’ inventaire patrimonial : afin d’éviter tout abus ou spoliation, le tuteur et le curateur disposent d’un délai de 3 mois à partir de la mise en place de la mesure pour dresser un inventaire des biens de la personne protégée et le transmettre au juge des tutelles. Cet inventaire devra être établi en présence de la personne protégée ou de son avocat. Un officier public ou ministériel doit l’approuver. Si tel n’est pas le cas, deux témoins majeurs sans lien direct avec la personne protégée ou avec le protecteur, doivent être présents lors de l’inventaire. Ils doivent le dater et le signer.

Celui-ci doit comporter :

  • Une description des meubles et leur valeur lorsqu’elle est supérieure à 1500 euros.
  • Une estimation de la valeur du logement.
  • La position des comptes bancaires, des placements, des valeurs, et des éventuelles sommes en espèces.

L’inventaire sera actualisé chaque année et transmis par le tuteur au juge des tutelles, dans son rapport annuel.

A savoir : Vous pouvez trouver la liste des organismes qui peuvent vous aider et des services compétents en la matière, auprès des greffes des tribunaux d’instance et de grande instance.

 

Testament : comment le rédiger?

mercredi 10 janvier 2018

Le testament permet d’organiser de son vivant le partage de ses biens et de formuler ses dernières volontés. Pour être valable, il ne doit pas forcément être établi devant un notaire. Toutefois, il devra être rédigé selon certaines conditions.

En quoi consiste un testament ?

Un testament est un document spécifiant les informations suivantes:

  • La désignation des bénéficiaires de vos biens après votre décès et leur répartition
  • Les indications éventuelles sur les dons d’organes,
  • Les instructions pour l’organisation des funérailles
  • La nomination d’un exécuteur testamentaire.

Attention : Si une personne décède sans avoir fait de testament, la loi prévoit de fixer l’ordre des héritiers selon le code civil. (Conjoints et enfants ou parents encore en vie).
En France, il est interdit de déshériter ses enfants mais on peut en favoriser un dans son testament.

Le testament peut être utilisé pour :

  • protéger les droits du conjoint survivant,
  • répartir ses biens entre ses héritiers,
  • léguer des biens à une personne qui n’a aucune vocation juridique à hériter

Comment le rédiger?

Il existe plusieurs types de testaments.

Le testament olographe : Il s’agit d’un testament que vous pouvez rédiger tout seul, sans l’aide d’un notaire. Pour être valable, il doit être écrit en entier à la main, être daté précisément (jour, mois, année) et être signé de votre main.

Le testament authentique : il s’agit d’un testament établi devant un notaire en présence de deux témoins. Vous pouvez ensuite le confier à un notaire qui en assure la conservation ou bien le faire enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Le testament mystique : Il s’agit d’un testament  qui est remis à un notaire dans une enveloppe fermée et en présence de deux témoins. Le notaire le conserve à son étude et s’occupe de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

A savoir : Le testament est un document individuel. Chaque membre du couple doit avoir rédigé son propre testament. Pour qu’il soit valide, il faut que le testateur  soit sain d’esprit et qu’il ait plus de 16 ans.

A noter : A tout moment, il est possible de modifier ou d’annuler son testament.
Lors du règlement d’une succession, il est possible de consulter le FCDDV afin de savoir s’il existe un testament.

Pour en savoir plus, consultez le site Internet des notaires de France

(Source : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/)

Mandat de protection future pour une personne âgée: Quelles démarches?

jeudi 4 janvier 2018

Pour se protéger juridiquement en cas de futurs problèmes de santé, il peut être judicieux pour une personne âgée d’établir un mandat de protection future. Pour cela, la personne âgée doit désigner le « mandataire » de son choix, conjoint, enfant majeur, parent, proche, ami ou s’il préfère, un « Mandataire Judiciaire » à la Protection des Majeurs.

Les pièces à présenter au greffe

La demande doit comporter les pièces suivantes :

– Un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de l’état de santé de la personne à protéger.
– Le mandat de protection future
– La pièce d’identité du mandataire
– Le certificat de domicile du mandant
– L’identité de la personne à protéger
– L’énoncé des faits
– Le formulaire de demande Cerfa n°13592*02 dûment rempli
A savoir : Dès que le mandat est visé par le greffier, il prend automatiquement effet et fonctionne comme une procuration à présenter chaque fois que le mandataire agit au nom de la personne protégée.

Comment ce mandat prend-il effet?

Il prend effet à partir du moment où le mandant ne peut plus assurer seul ses intérêts. Cet état de fait doit être confirmé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Celui -ci fournira au mandataire un certificat médical qu’il devra présenter avec le mandat, au greffe du tribunal d’instance.
Attention : Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut encore le modifier ou le révoquer. De leur côté, les mandataires peuvent y renoncer.

Quand et comment le mandat prend-il fin?

Le mandat prend fin au décès du mandant ou au moment de la perte de ses facultés. Toute personne intéressée (proche famille ou non) peut demander à jouer ce rôle en saisissant le  juge des tutelles. Il peut également prendre fin en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat.
En cas de besoin, si le mandant justifie d’un besoin de protection supplémentaire, le juge pourra y ajouter une autre mesure judiciaire.

Pourquoi une protection juridique pour les personnes âgées?

mercredi 20 décembre 2017

Les mesures de protection juridique comme la tutelle sont destinées à protéger les intérêts d’une personne dite « vulnérable », c’est-à-dire dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées et qui ne peut gérer seule ses biens. Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, cette protection juridique permet bien souvent de débloquer des situations de crise à l’intérieur d’une famille, voire d’éviter de véritables drames. En effet, dans de nombreux cas, la personne âgée devenue dépendante et vulnérable est souvent la proie de personnes malintentionnées qui essaient de la spolier de ses biens. Les récits de ces méfaits  sont d’ailleurs très souvent relatés dans les médias. C’est pour prévenir ces dérives que la mise sous tutelle s’impose dans certains cas.

Nommer un tuteur professionnel

Pour éviter les problèmes et les disputes entre frère et sœurs ayant un parent à charge, mieux vaut choisir de faire appel à un tuteur professionnel. Finies les dissensions entre frères et sœurs ou les suspicions éventuelles à l’égard de l’aîné… En remplissant ses fonctions, le tuteur professionnel met généralement un terme à tous ces conflits qui peuvent surgir au sein de la famille, notamment en rétablissant une sorte de neutralité intrafamiliale. Même si parfois la mesure ne plait pas à tout un chacun puisque c’est une personne extérieure qui va devoir gérer les biens d’une personne âgée devenue vulnérable.

Le choix du lieu de vie

Il appartient à la personne protégée. Ce point est mentionné dans la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée. Toutefois, le juge peut autoriser le tuteur ou le curateur à établir un bail d’habitation ou une convention d’hébergement dans un établissement spécialisé, pour des raisons de santé et de dépendance. La liberté dans le choix de ses relations. Elle peut recevoir les visites de son choix, et être hébergée où et chez qui bon lui semble.

Attention aux défaillances du système

Selon une récente enquête, 800 000 adultes sont placés sous protection juridique. Malheureusement, les abus des tutelles sont encore très nombreux (détournements de fonds, spoliations…) car les tribunaux sont surchargés et ne peuvent pas effectuer suffisamment de contrôles. Effectivement nommer un tuteur équivaut à lui donner quasiment tous les pouvoirs sur l’argent de poche de son protégé, ses paiements de factures, de son loyer ou de sa maison de retraite. Il gère tout son patrimoine. Pour la journaliste Valérie Labrousse, auteure du livre « Les Dépossédés » (Editions du Moment) : « Le tuteur a tous les pouvoirs, et le grand problème des tutelles, c’est qu’il y a un grand écart entre les faits et la loi ».

La situation des aidants : un brûlant sujet de société

mercredi 25 octobre 2017

D’après les chiffres parus dans le dernier baromètre Opinionway 2017 sur les besoins des aidants familiaux auprès des personnes âgées, la situation des aidants en France est particulièrement préoccupante. Voici un aperçu de ces chiffres alarmants ainsi que des dispositions légales qui pourraient améliorer cette situation.

Les aidants : les chiffres

Les aidants familiaux sont majoritairement (dans 6 cas sur 10) des femmes, âgées en moyenne de 50 à 64 ans, qui doivent veiller régulièrement sur un ou deux de leurs parents à leur domicile. Ils sont aujourd’hui plus de 8 millions à consacrer 6h30 par jour à leurs proches. Dont 4,3 millions à s’occuper spécifiquement de personnes âgées dépendantes.

  • La moitié des aidants vivent avec la personne qu’ils aident.
  • Période moyenne pendant laquelle ils sont aidants : 4.4 ans
  • 26% d’entre eux aident leur proche au moins une fois par jour
  • 47% aident leur proche au moins une fois par semaine.
  • 33 % s’occupent seuls de leur proche en perte d’autonomie.
  • 16 heures par semaine: c’est le nombre d’heures moyen consacré à la responsabilité d’aidant.
  • 3 aidants sur 10 aident leur proche de manière permanente.
  • 17% vivent à leur domicile avec la personne en perte d’autonomie qu’ils accompagnent et hébergent.
    (Selon le dernier baromètre Opinionway)

Les aidés : qui sont-ils?

En général, les aidés sont  des parents proches. En effet 55% des aidants s’occupent de leur mère ou de leur père. 15% s’occupent de leur belle-mère ou beau-père et 10% s’occupent de leur conjoint. Ce qui est préoccupant, c’est que d’après les chiffres recueillis, plus de 7 aidants sur 10 ne bénéficient d’aucune aide professionnelle, soit parce que le proche aidé ne le souhaite pas (30%), soit par manque de moyens financiers (27%). Par ailleurs, il apparaît qu’ils ne sont que 55% à avoir contacté un organisme pour les aider. Pour preuve : 37% d’entre eux se débrouillent entièrement seuls. Pourtant ce ne sont pas les aides ou les structures pouvant leur apporter un soutien matériel, financier ou humain, qui manquent!
Pour en savoir plus sur ces aides, consultez le nouveau guide des aidants de Retraite Plus en cliquant ici.

 


Aidants : Comment héberger un proche chez soi?

mercredi 9 août 2017

Si votre proche ne peut plus rester seul chez lui et que vous avez choisi de l’héberger temporairement ou de manière permanente, sachez qu’il existe des aides dont vous pouvez bénéficier pour prendre soin de ce dernier.

Hébergement temporaire

Lorsqu’un proche perd de son autonomie, la solution la plus pratique est souvent de l’accueillir chez soi. Si vous optez pour cette solution, il faudra avant tout établir avec son médecin traitant un point détaillé sur la santé du parent à accueillir et des évolutions possibles, en tenant compte du fait que certaines maladies sont difficiles à gérer par la famille.

Bénéficier d’aides suite à un changement de domicile :
• Si votre proche ne bénéficie pas de l’APA, il existe d’autres aides comme les aides sociales locales pouvant être allouées par certains départements aux personnes hébergeant leur parent (voir p28) ou celles fournies par les caisses de retraite.
• Si la personne aidée est bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), elle pourra continuer à en profiter à votre domicile, comme prévu dans son plan d’aide.

Hébergement permanent

Un hébergement temporaire peut devenir permanent, notamment si l’état de santé de l’aidé s’est aggravé ou si sa situation financière ne lui permet pas d’intégrer une structure médicalisée. Dans ce cas de figure, il est capital de respecter l’intimité de votre proche en mettant à sa disposition une chambre qu’il pourra s’approprier en y plaçant ses affaires personnelles. Certains aménagements devront être prévus (installation de barres d’appui, suppression d’obstacles comme un tapis ou des fils électriques au sol). Sachez qu’il existe plusieurs aides qui permettent de financer l’installation d’équipements liés à la perte d’autonomie. Pour en savoir + sur ces aides, contactez l’agence nationale de l’habitat (ANAH) ou consultez le site www.service-public.fr.

Les avantages fiscaux

Héberger un proche dépendant peut vous permettre de bénéficier des abattements fiscaux suivants :
Une majoration du nombre de parts pour l’impôt sur le revenu : si votre proche est titulaire de la carte d’invalidité, vous pouvez le compter fiscalement à votre charge et ainsi bénéficier d’une part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu en ajoutant son revenu imposable au vôtre.
Une déduction du revenu imposable : s’il s’agit d’un proche, qui n’est pas l’un de vos parents (père ou mère ou beaux-parents), reconnu dans le besoin et âgé de plus de 75 ans, le montant des avantages en nature peut être déduit de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond de 3 407 €.
Une déduction au titre des pensions alimentaires : si votre proche est un de vos parents et est dans le besoin, vous pouvez déduire la somme de 3 407 € correspondant à l’hébergement et à la nourriture au titre des pensions alimentaires. Dans ce cas de figure, votre proche ne pourra pas compter comme étant à votre charge.