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Protection juridique d’un proche âgé : tutelle, curatelle

La protection juridique d’une personne permet bien souvent de débloquer des situations de crise à l’intérieur d’une famille, voire d’éviter de véritables drames. Notamment en rétablissant une sorte de neutralité intrafamiliale, lorsque par exemple, c’est une personne extérieure qui va devoir gérer les biens d’une personne âgée devenue vulnérable.

La tutelle et le tuteur

Finies les dissensions entre frères et sœurs ou les suspicions à l’égard de l’aîné… En remplissant ses fonctions, le tuteur professionnel met généralement un terme à tous ces conflits qui peuvent surgir au sein de la famille. Même si parfois la mesure ne plait pas à tout le monde. En effet, un curateur ou tuteur nommé par le juge a toute légitimité pour prendre des décisions à la place de la personne âgée. Selon le type de mesure : curatelle simple ou renforcée, tutelle, les missions sont précisées dans le jugement initial. Si le besoin s’en fait sentir, il est possible de diviser la tutelle entre deux tuteurs ou curateurs : un qui sera chargé de la protection de la personne et un autre qui sera chargé de la gestion du patrimoine. Toutefois ces tuteurs et curateurs ont certaines obligations à respecter.

Le rôle des tuteurs

Les tuteurs sont tenus de rendre compte de l’exécution de leur mandat à la personne protégée et au juge et de transmettre un compte rendu annuel de gestion des comptes et un inventaire patrimonial. Ils seront également tenus de prévenir les banques et autres administrations concernées, de la mise en place de la mesure de protection.

  • Le compte rendu annuel de gestion des comptes : ce compte-rendu doit être remis au greffier en chef. Il devra être accompagné des pièces justificatives nécessaires (relevé de compte par exemple). Il ne sera obligatoire qu’en cas de patrimoine important.
  • L’ inventaire patrimonial : afin d’éviter tout abus ou spoliation, le tuteur et le curateur disposent d’un délai de 3 mois à partir de la mise en place de la mesure pour dresser un inventaire des biens de la personne protégée et le transmettre au juge des tutelles. Cet inventaire devra être établi en présence de la personne protégée ou de son avocat. Un officier public ou ministériel doit l’approuver. Si tel n’est pas le cas, deux témoins majeurs sans lien direct avec la personne protégée ou avec le protecteur, doivent être présents lors de l’inventaire. Ils doivent le dater et le signer.

Celui-ci doit comporter :

  • Une description des meubles et leur valeur lorsqu’elle est supérieure à 1500 euros.
  • Une estimation de la valeur du logement.
  • La position des comptes bancaires, des placements, des valeurs, et des éventuelles sommes en espèces.

L’inventaire sera actualisé chaque année et transmis par le tuteur au juge des tutelles, dans son rapport annuel.

A savoir : Vous pouvez trouver la liste des organismes qui peuvent vous aider et des services compétents en la matière, auprès des greffes des tribunaux d’instance et de grande instance.

 

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