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Mandat de protection future pour une personne âgée: Quelles démarches?

Pour se protéger juridiquement en cas de futurs problèmes de santé, il peut être judicieux pour une personne âgée d’établir un mandat de protection future. Pour cela, la personne âgée doit désigner le « mandataire » de son choix, conjoint, enfant majeur, parent, proche, ami ou s’il préfère, un « Mandataire Judiciaire » à la Protection des Majeurs.

Les pièces à présenter au greffe

La demande doit comporter les pièces suivantes :

– Un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de l’état de santé de la personne à protéger.
– Le mandat de protection future
– La pièce d’identité du mandataire
– Le certificat de domicile du mandant
– L’identité de la personne à protéger
– L’énoncé des faits
– Le formulaire de demande Cerfa n°13592*02 dûment rempli
A savoir : Dès que le mandat est visé par le greffier, il prend automatiquement effet et fonctionne comme une procuration à présenter chaque fois que le mandataire agit au nom de la personne protégée.

Comment ce mandat prend-il effet?

Il prend effet à partir du moment où le mandant ne peut plus assurer seul ses intérêts. Cet état de fait doit être confirmé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Celui -ci fournira au mandataire un certificat médical qu’il devra présenter avec le mandat, au greffe du tribunal d’instance.
Attention : Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut encore le modifier ou le révoquer. De leur côté, les mandataires peuvent y renoncer.

Quand et comment le mandat prend-il fin?

Le mandat prend fin au décès du mandant ou au moment de la perte de ses facultés. Toute personne intéressée (proche famille ou non) peut demander à jouer ce rôle en saisissant le  juge des tutelles. Il peut également prendre fin en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat.
En cas de besoin, si le mandant justifie d’un besoin de protection supplémentaire, le juge pourra y ajouter une autre mesure judiciaire.

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