A priori, votre famille doit vous aider, mais il existe des cas particuliers où l’aide sociale peut s’y substituer. Précisions.
Vous avez besoin d’être placé en maison de retraite. A priori, votre famille doit vous aider, mais il existe des cas particuliers où l’aide sociale peut s’y substituer. Précisions.
Votre famille
La loi impose aux descendants d’épauler leurs parents, et réciproquement : c’est l’obligation alimentaire. Vos enfants et vos petits-enfants sont donc obligés de subvenir à vos besoins. Vos gendres et vos belles-filles également si vos enfants ne le peuvent pas. Ils sont cependant déliés de cette contrainte en cas de divorce ou lors du décès de vos fils ou de vos filles et s’il n’existe pas d’enfants issus de cette union. Frères et sœurs ne sont pas concernés.
Comment ça se passe ?
Si vous avez de bons rapports avec vos enfants. Ces derniers se répartiront le montant du complément de vos frais d’hébergement (le reste étant acquitté par votre propre retraite) au prorata de leurs revenus.
Si vos enfants ne veulent pas remplir leur obligation ou ne s’entendent pas. Vous serez dans l’obligation de faire appel au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend votre maison de retraite. Il fixera pour chacun d’eux le montant de la pension en fonction de vos besoins et de leurs ressources. S’il ne vous est pas possible de le faire vous-même, l’établissement peut effectuer cette démarche sur mandat.
L’aide sociale prend le relais…. Si le juge décharge partiellement ou totalement les membres de votre famille de leur obligation (par exemple, vous avez manqué à vos devoirs envers vos enfants). Si vos descendants ne peuvent pas assumer cette obligation ou seulement en partie. Adressez-vous au service social ou au Centre communal d’action sociale de la mairie de votre établissement. Après consultation de l’avis d’évaluation de la commission d’attribution, le juge fixera le montant de l’aide. Pour en bénéficier, vous devez séjourner dans une résidence habilitée. Si vous êtes dans une maison de retraite privée non conventionnée, l’aide sociale participera à vos frais de séjour (dans la limite du coût d’une maison de retraite publique), mais seulement si vous y résidez depuis cinq ans.
Des frais déductibles des impôts
Vos enfants peuvent déduire de la déclaration de leurs revenus les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire. Aucun plafond minimal ou maximal n’est imposé. Cependant, vos débiteurs (descendant, gendre, belle-fille…) doivent apporter la preuve des versements effectués, et vous, vous devez déclarer le montant de la pension reçue.
Source: femina.fr
